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Jeux d’argent et de hasard en ligne 27 avril, 2010

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Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Un projet de loi sur l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été soumis au Parlement afin de mettre un terme à l’offre de jeux sur Internet en provenance d’opérateurs non autorisés par l’Etat ainsi qu’aux différents types de fraudes qui en découlent.

L’ouverture à la concurrence ne concerne que les jeux proposés sur Internet et est strictement limitée aux trois secteurs qui à la fois intéressent le plus les joueurs, font appel à leur savoir-faire et ne sont pas considérés comme les plus addictifs : Les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne (le poker principalement).

Le texte adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale a fait l’objet d’une rapide présentation dans le numéro 121 des Actualités juridiques du 21 janvier 2010.

Le Sénat a adopté à son tour en première lecture ce projet de loi.

Les principales modifications apportées par les sénateurs consistent :

  • – A ajouter une définition du jeu de hasard : Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l’habilité et les combinaisons de l’intelligence pour l’obtention du gain.
  • – A prévenir le jeu « excessif ou pathologique » :
  • – un numéro d’appel téléphonique est mis à la disposition des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage. L’appel est facturé le coût d’un appel local. Toute communication commerciale effectuée par l’opérateur de jeux doit faire référence à ce système d’assistance,
  • – des mécanismes d’auto-exclusion figurent désormais parmi les dispositifs que les opérateurs de jeux sont tenus de mettre en oeuvre pour prévenir le jeu « excessif ou pathologique ».
  • – A élargir les sanctions en cas de non respect des mesures d’encadrement de la publicité des jeux en ligne : Les associations de lutte contre l’addiction, de consommateurs et familiales peuvent agir en justice en vue de faire respecter la réglementation en matière de publicité en faveur des jeux et paris en ligne.
  • – A renforcer l’obligation de vérification de la qualité de personne physique du joueur : Lors de chaque connexion, et non plus à la seule création du compte du joueur, l’opérateur de jeux doit s’assurer que le joueur est bien une personne physique et non un robot utilisant de manière frauduleuse les données du compte du joueur.
  • – A imposer aux opérateurs le respect des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux : Les opérateurs de jeux sont assujettis aux obligations de vigilance, de déclaration à TRACFIN et de contrôle interne en la matière. L’ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne) assure le contrôle du respect de ces obligations.
  • – A renforcer l’indépendance de l’ARJEL : Pendant une période de 3 ans courant à compter de la cessation de leur fonction, les membres de l’ARJEL, ainsi que son directeur général, ne peuvent prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise de jeux en ligne.
  • – A alourdir les sanctions pénales pour les opérateurs de jeux non agréés : Une liste de peines complémentaires pour l’exploitation illégale de jeux d’argent et de hasard est ainsi mise en oeuvre : – pour les personnes physiques, ces peines sont la privation de certains droits, la confiscation de biens mobiliers et immobiliers et diverses interdictions d’activité,
  • – pour les personnes morales reconnues pénalement responsables de l’infraction, il s’agit d’une amende pouvant atteindre le quintuple de celle applicable aux personnes physiques (90.000 euros ou 200.000 euros si l’infraction est commise en bande organisée), l’arrêt ou la limitation de l’activité, l’interdiction pour cinq ans de solliciter un agrément auprès de l’ARJEL ou une autorisation d’exploitation de casinos et, le cas échéant, le retrait de cet agrément ou de cette autorisation.
 

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